Article R1413-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1413-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application des articles R. 1413-67 à R 1413-87 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.