Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4021-13
- Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016
Art. 3