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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5126-101-6, Art. R5126-101-5, Art. R5126-101-7