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Article R623-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R623-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de conformité aux dispositions de la présente section.