Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.