Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2012
Art. 1, Art. 2