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Article R623-10-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R623-10-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 623-10-18 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 623-10-7.