Article R623-10-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R623-10-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 623-10-7 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.