Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale)
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.