Articles

Article R2332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R2332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

La fabrication d'armes mentionnées au 1° de la catégorie A2 à partir d'éléments d'armes de cette même catégorie déjà mis sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.