Article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.
Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.
Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.