Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code de la sécurité intérieure)
Données brutes
Article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code de la sécurité intérieure)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.