Article R2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure.