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Article R741-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R741-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.