Article R733-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R733-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.