Article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.