Articles

Article R316-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R316-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.