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Article R742-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R742-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.