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Article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.