Article R412-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R412-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, l'assemblée de Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.