Article R8115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R8115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.