Article R313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés.