Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1323-1, Art. R1323-4