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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier : Les actions possessoires., Art. 1264, Art. 1265, Art. 1266, Art. 1267