Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.