Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Sct. Section 2 : Les contestations, Art. R111-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales