Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)
Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)
II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III.-A modifié les dispositions suivantes :