Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)
Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.