Articles

Article R321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.