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Article 826-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 826-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.