Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations)


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.