Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.