Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-34, Art. R743-44, Art. R743-83, Art. R743-122
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-43-1