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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-34, Art. R743-44, Art. R743-83, Art. R743-122


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-43-1