Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat