Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-29, Art. R742-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation, Art. R742-27-1, Art. R742-27-2