Articles

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-25, Art. R742-26, Art. R742-27