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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-20




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-19, Art. R742-21, Art. R742-22, Art. R742-23, Art. R742-24