Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-5