Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5