Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2352-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2352-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2352-97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2352-110