Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2335-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2335-2, Art. R2335-3, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-9, Art. R2335-10, Art. R2335-22, Art. R2335-21, Art. R2335-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2335-38-1, Art. R2335-40-1, Art. R2335-41