Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. R2331-1, Art. R2331-2, Art. R2331-3, Art. R2332-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2
, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce , Art. R2332-4, Art. R2332-5, Art. R2332-6, Art. R2332-7, Art. R2332-8, Art. R2332-9, Art. R2332-10, Art. R2332-11, Art. R2332-12, Art. R2332-13, Art. R2332-14, Art. R2332-15, Art. R2332-16, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. R2332-17, Art. R2332-18, Art. R2332-19, Art. R2332-20, Art. R2332-21, Art. R2332-22, Art. R2332-23, Sct. Sous-section 3 : Commerce de détail, Art. R2332-24, Art. R2332-25, Sct. Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, Sct. Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre