Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du présent décret.