Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R317-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre , Art. R317-8-1, Art. R317-8-2, Art. R317-9-1, Art. R317-13