Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations, Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Art. R316-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Acquisition et détention, Sct. Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R316-4, Art. R316-5, Sct. Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France, Art. R316-6, Sct. Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Art. R316-11, Sct. Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre, Art. R316-12, Art. R316-13, Sct. Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres, Sct. Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre, Art. R316-14, Art. R316-15, Sct. Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France, Art. R316-16, Art. R316-17, Art. R316-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R316-19, Art. R316-20, Art. R316-21, Art. R316-22, Art. R316-23, Art. R316-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. R316-25, Sct. Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Art. R316-26, Art. R316-27, Sct. Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Art. R316-28, Sct. Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D, Art. R316-29, Art. R316-30, Art. R316-31, Art. R316-32, Art. R316-33, Art. R316-34, Art. R316-35, Art. R316-36, Art. R316-37, Sct. Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R316-38, Art. R316-39, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations, Art. R316-40, Art. R316-41, Art. R316-42, Art. R316-43, Art. R316-44, Art. R316-45, Art. R316-46, Art. R316-47, Art. R316-48, Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs, Art. R316-49, Art. R316-50, Sct. Section 7 : Autorisations de transit par route, Art. R316-51, Art. R316-52, Art. R316-53, Art. D316-54, Art. R316-55, Art. R316-56, Art. R316-2, Art. R316-3