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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R315-4, Art. R315-14, Art. R315-17