Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R314-3, Art. R314-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R314-16