Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-2, Art. R312-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-12, Art. R312-22, Art. R312-23, Art. R312-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-40, Art. R312-43, Art. R312-47, Art. R312-48, Art. R312-49, Art. R312-54, Art. R312-74, Art. R312-77, Art. R312-79