Articles

Article R561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° " tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes " ;

3° Supprimé ;

4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ”.