Article R1423-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1423-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42.